L'entrée de la Cour de cassation à Paris, le 5 mai 2021 ( AFP / Bertrand GUAY )
Il faut "un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle" ou, dans le feu de l'action, "légitimement s'y croire exposé": la Cour de cassation a précisé vendredi qui peut prétendre au statut de "victimes d'actes de terrorisme", un enjeu juridique et financier important.
Cette définition affinée, qui s'appliquera tant aux cours d'assises jugeant les attentats qu'aux demandes d'indemnisation, a de larges ramifications en cas d'attentats de masse, comme la France en a connu en 2015-2016. Presque 1.500 parties civiles avaient ainsi été reconnues au procès de l'attentat de Nice.
La plus haute instance judiciaire de France avait examiné le 10 octobre en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, convoquée pour résoudre des points majeurs de jurisprudence, trois pourvois de parties civiles des attentats du Bataclan et de la promenade des Anglais.
Bien qu'ayant été reconnus comme victimes par les cours d'assises ayant jugé ces dossiers, les demandeurs s'étaient vus débouter au civil de leurs demandes d'indemnisation par le juge d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes (Jivat), une juridiction spécialisée créée en 2019 par le législateur et qui applique des critères plus restrictifs.
Basé à Paris, le Jivat est le juge exclusivement compétent en France dans les litiges entre les personnes s'estimant victimes et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), chargé de l'indemnisation financière du préjudice corporel dans ces circonstances.
Avec sa décision vendredi, la Cour de cassation entérine l'autonomie du processus d'indemnisation des victimes d'attentats mais "tend à uniformiser les critères appliqués par le juge civil et le juge pénal pour reconnaître à une personne la qualité de victime d'un acte de terrorisme", indique-t-elle dans un communiqué.
Est donc considérée comme "victime d'un acte de terrorisme" toute personne "qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle" ou, se trouvant à proximité, "a pu légitimement se croire exposée à ce péril" sur le moment.
La Cour de cassation "tient ainsi compte de la particularité de l'acte terroriste, dont l'auteur cherche à semer l'effroi sans viser nécessairement une ou des personnes déterminées", précise-t-elle.
- Cachée dans un placard -
Sur ces critères, la Cour de cassation a rejeté les pourvois des deux familles qui étaient à proximité, mais non au milieu, de l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice, lorsqu'un Tunisien a lancé un camion dans la foule sur la célèbre promenade des Anglais, faisant 86 morts et des centaines de blessés.
Se trouvant près de 200 mètres au-delà du point où le camion a arrêté sa course meurtrière en raison d'un problème mécanique, ils "n'ont pu voir celui-ci passer à côté d'eux" et leurs préjudices "résultent d'un mouvement de foule lié à la panique".
En revanche, une riveraine du Bataclan a obtenu la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris refusant sa demande d'indemnisation. Son immeuble en face de la salle de concert a été le 13 novembre 2015 la cible de tirs des jihadistes, qui ont tué un habitant au premier étage.
La demandeuse, résidant au deuxième étage du bâtiment, a vu une partie de l'attaque depuis ses fenêtres mais n'a pas été touchée par des tirs, ayant éteint ses lumières et s'étant cachée dans un placard.
Ne devant possiblement sa vie sauve qu'à ses réflexes, la voisine a été "directement exposée à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle", a estimé la Cour de cassation.
En le dissociant de la justice pénale et de son temps long, l'autonomie du système d'indemnisation des victimes de terrorisme permet une procédure de réparation plus rapide du dommage psychique ou corporel, souligne la Cour.
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